Conditions Générales de Ventes

SOMMAIRE :

1. Préambule

2. Acceptation des conditions générales de vente

3. Définitions

4. Objet 

5. Documents contractuels

6. Opposabilité des conditions générales de vente

7. Accès à l’espace de vente en ligne

8.Commande

8.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

8.2 Produits disponibles

8.3 Prise de commande

8.4 Confirmation des informations contractuelles

8.5 Droit de rétractation

8.6 Exécution de la commande

8.7 Livraison

8.8 Mode de paiement

8.9 Service du suivi de la commande

9. Prix

10. Clause de réserve de propriété

11. Garantie

12. Informatique et libertés

12.1 Déclarations et autorisations

12.2 Traitement des données à caractère personnel

12.3 Vos droits sur vos données personnelles

12.4 Mise à jour des données personnelles

13. Convention de preuve

14. Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne

15. Droit de propriété intellectuelle

16. Responsabilité

17. Indépendance des parties

18. Loi


1. Préambule

  1. La société EASYIN EUROP SASU dont le siège social est situé 10,rue du Cercle des Poètes 77144 Montevrain,France, immatriculée au registre du commerce sous le numéro KBIS 823.856.523.00013 RCS Meaux code NAF 4531Z, exploite un espace de commerce électronique dédié à la vente de produits de vélo, à l’adresse url «  www.porte-velo-easyin.com ».

  2. Accès à la vente sur le site « www.porte-velo-easyin.com » Toute personne se connectant au site marchand « www.porte-velo-easyin.com » directement ou indirectement par l’intermédiaire d’opérateurs extérieurs est responsable des moyens et des coûts informatiques et de télécommunication qu’elle utilise à cette fin.

    Le site « www.porte-velo-easyin.com » est un site marchand dont les produits sont réservés à la vente aux consommateurs finaux.

  3. Le site « www.porte-velo-easyin.com » est un site en langue française et l’ensemble des informations contractuelles est en français.

  4. Toute prise de commande sur l’espace de vente en ligne « www.porte-velo-easyin.com » suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. 

  5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

  6. Le client déclare avoir obtenu de la société EASYIN EUROP toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

  7. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document
  8. Le client déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

  9. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditoins generales de vente

  1. Votre acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un «  clic positif » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

3. Définitions

  1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

    - « panier/bon de commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client et qui doit être signé par lui par la technique dite du « clic positif » pour l’engager 

    - «  clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix vous est donné de valider par « un clic/cocher » votre acceptation des conditions générales de vente et de votre commande 

    - « numéro de commande » : numéro communiqué par la société EASYIN EUROP dans l’e-mail de confirmation de la commande du client.

    - « produits » : le terme de « produits » désigne ceux mis en vente sur l’espace de vente en ligne de la société EASYIN EUROP.

4. Objet

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par la société EASYIN EUROP sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web « www.porte-velo-easyin.com»

5. Documments contractuels

  1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

           - les présentes conditions générales. 

           - le bon de commande.

  1. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

6. Opposabilité des conditions générales de vente

  1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
  1. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par EASYIN EUROP selon les modalités suivantes : versions électroniques et papiers.
  1. Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : « contact@easyin-europ.com»
  1. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de EASYIN EUROP prévalent sur toute version papier de date antérieure.
  1. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par la société EASYIN EUROP
  1. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.

7. Acces à l'espaces de vente en ligne

  1. La société EASYIN EUROP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web « www.porte-velo-easyin.com» ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.
  1. La société EASYIN EUROP n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en ligne.
  1. Toute personne se connectant au site marchand « www.porte-velo-easyin.com» directement ou indirectement par l’intermédiaire d’opérateurs extérieurs est responsable des moyens et des coûts informatiques qu’elle utilise à cette fin.

8. Commande 

8.1 Idenfication et acceptation des conditions générales de vente

  1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site «www.porte-velo-easyin.com»
  1. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
  2. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

               - étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.

                 Vous pouvez, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de vos données et les corriger  en« cliquant » la     rubrique « Mon compte » puis « informations personnelles »

               - étape 2 : consultation des conditions générales de vente.

               - étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente par la technique du «  clic positif »                 par                               validation

               - étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande.

  1. EASYIN EUROP accuse réception, sans délai et par voie électronique de votre commande.
  2. Le client garantit EASYIN EUROP contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

8.2 Produits disponibles

  1. Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site « www.porte-velo-easyin.com» des informations et caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.
  1. Pour toutes informations complémentaires sur un produit, vous avez la possibilité de prendre contact avec EASYIN EUROP par e-mail, à l’adresse indiquée sur le site à la rubrique « contact » ; par téléphone au numéro suivant : 06.07.04.01.49 ; ou par voie postale à EASYIN EUROP, 10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France.

8.3 Prise de commande

  1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.
  1. Tout bon de commande signé par le client par un « clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
  1. La société EASYIN EUROP se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client, si un litige relatif au paiement d’une transaction antérieure existe. De même, la société EASYIN EUROP se réserve la possibilité de refuser une commande et les livraisons à destination de certains pays en dehors de la zone de l’Union Européenne sans justification.

8.4 Confirmation des informations contractuelles

  1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.
  1. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

               - l’adresse de l’établissement du responsable de l’offre où le client peut présenter ses réclamations ;

               - l’identification du numéro de la transaction commande ;

               - le rappel des conditions de paiement

  1. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société EASYIN EUROP.

8.5 Droit de retractation

  1. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrable date de sa commande pour faire la demande de son droit de rétractation dans le formulaire prévu à cet effet, ainsi qu'un délai de 14 jours ouvrable date du jour de départ de sa livraison pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
  1. Ce délai court à compter du jour du départ de la livraison de la commande au client.
  1. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  1. Afin de garantir un traitement rapide, efficace du retour et pour apporter satisfaction à nos clients, il est préférable que EASYIN EUROP en soit informé par email à l'adresse suivante « contact@easyin-europ.com»avant tout retour de produits.
  1. Le produit devra être retourné à la société EASYIN EUROP dans son emballage d’origine et dûment scellé à l’adresse suivante : EASYIN EUROP, 10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France.
  1. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
  1. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge du client.
  1. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées, sous réserve des frais d’expéditions et de la réexpédition à ses propres frais des produits. Ce remboursement pourra intervenir par chèque au nom du client, et sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’exercice de ce droit.
  1. Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, EASYIN EUROP se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payants en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 15 euros TTC par expédition, ce dernier correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.

8.6 Exécution de la commande


  1. La commande sera exécutée au plus tard dans le délai indicatif visé à la rubrique « Livraison ».
  1. Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles à l’usine EASYIN
  1. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.
  1. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.

8.7 Livraison

  1. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
  1. Vous avez la possibilité de choix entre plusieurs adresses de livraison lors du processus de commande : à votre domicile, au domicile d’un tiers (voisin ou ami), sur votre lieu de travail, chez un tiers dans le cadre de notre offre « Offrir ».
  2. Vous pouvez également choisir de faire livrer votre commande dans un point de livraison Points Relais Colis. Il vous appartient de prendre connaissance des lieux de livraison Points Relais Colis et de communiquer à EASYIN EUROP l’adresse exacte du lieu retenu pour la livraison.

  3. En toute hypothèse, vous devez préalablement vous assurer du consentement de la personne désignée pour réceptionner la livraison. EASYIN EUROP ne pourra être tenu responsable en cas de refus de cette personne de réceptionner la commande. Les frais d’expédition due la commande à une nouvelle adresse seront, le cas échéant, exclusivement à la charge du client

  4. Le départ du dépôt de EASYIN EUROP s’effectue dans un délai moyen de 2 à 4 jours.

  5. L’ordre de départ est donné par EASYIN EUROP après complet encaissement du prix de la commande.

  6. Ce délai est communiqué à titre indicatif et n’est pas applicable, le cas échéant, à des situations de blocage des transports externe indépendant de la bonne volonté d’ EASYIN EUROP

  7. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

  8. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

  9. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

  10. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à EASYIN EUROP, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à EASYIN EUROP de procéder à une enquête auprès de la société de transport. Une enquête auprès du prestataire peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 15 jours d’enquête pour la France et 30 jours pour les autres pays EASYIN EUROP procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

  11. Dans le cas où l’acheteur choisirait de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

  12. Les risques seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux d’ EASYIN EUROP

  13. Vous devez notifier au transporteur et à EASYIN EUROP toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

  14. EASYIN EUROP s’engage à vous rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. EASYIN EUROP procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

  15. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. 

  16. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

  17. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.4.

8.8 Mode de paiement

  1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, chèque et mandat postal (se reporter sur le site web « www.porte-velo-easyin.com » à la rubrique paiement).

  2. La société EASYIN EUROP assure la sécurité de ce paiement sur le site web « www.porte-velo-easyin.com» par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé de la banque Crédit du Nord, d’Atos Origin et de FIANET. L’ensemble des éléments de sécurisation et de cryptage mis en place par FIANET ainsi que les dernières versions seront automatiquement mis en place sur le site afin d’assurer à l’acheteur, la sécurisation, le cryptage et le brouillage de ses données personnelles.

  3. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par la société EASYIN EUROP

  4. En aucun cas les sommes versées ne seront considérées comme arrhes ou acomptes.

  5. FIAN-NET : système d’analyse des commandes (détection de la fraude)

  6. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

    FIA-NET S.A et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

    La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET-Service Informatique et Libertés-Traitement n° 773061 et n° 1080905- 15 rue Saint-Georges, 75009 Paris.

8.9 Service du suivi de la commande

  1. La société EASYIN EUROP met à disposition de l’acheteur sur le site « www.porte-velo-easyin.com  » un service de suivi de la commande par l’intermédiaire de liens Internet, numéros d’ordre, communication de l’information par mails ou SMS

  2. À partir de ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes :

    - possibilité d’annuler la commande dans le respect des conditions définies aux présentes ;

    - activation du droit de rétractation ;

    - réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des produits ;

    - la consultation de l’état de l’exécution de la commande avec notamment l’envoi d’un SMS signalant le départ de la commande.

  3. Les opérations susvisées seront adressées par le client à la société EASYIN EUROP par formulaire mail depuis la boutique en ligne EASYIN EUROP ou par courrier à l’adresse suivante : EASYIN EUROP, 10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France.

  4. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés à l’adresse : EASYIN EUROP,  10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France. Les sommes correspondantes seront adressées au client par chèque.

  5. Le client est informé que tout remboursement quel qu’il soit des produits sera effectué par la société EASYIN EUROP en euro.

  6. Participation à l’opération « Site Evalué-Site Premium » FIA-NET

    Votre achat sur « www.porte-velo-easyin.com » vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué-site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfactions dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apporté tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

    Ces questionnaires sont successibles de vous êtres envoyés par FIA-NET ou par « www.ebeaute.fr » en courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

    Les informations récoltées au sein de ces questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FAI-NET S.A.

    Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfactions sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

    FIA-NET S.A et « www.ebeaute.fr » sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfactions. Les données nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à le protection des données personnelles.

    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement n° 896150 , 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

9. Prix

  1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

  2. Les prix sont affichés en euro, en montant T.T.C.

  3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels du montant de la commande en € TTC et qui seront donc indiqués en sus du prix T.T.C du ou des produits commandés.

  4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

  5. La société EASYIN EUROP lors de la confirmation par e-mail de la commande du client indiquera une recapitalisation des produits commandés, le montant total de la commande avec prix T.T.C et  les frais de livraison en TTC si il y a lieu dans la monnaie : Euro / €

  6. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne de la société EASYIN EUROP qui restent à la charge du client.

  7. Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d’une offre ou pour corriger une erreur matérielle.

  8. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est plus élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.

  9. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes.

10. Clause de reserve de propriétere

  1. Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société EASYIN EUROP jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande.

  2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la société EASYIN EUROP du paiement du client, frais et taxes compris.

11. Garantie

  1.  Seuls les produits vendus par EASYIN EUROP qui bénéficient d’une garantie fabricant et qui ont fait l’objet d’un achat sur le site « www.porte-velo-easyin.com » peuvent être pris en compte au titre de la garantie fabricant.
  2. La durée de garantie est celle du fabricant et les conditions de remplacement du produit sont celles déterminées par le fabricant. Elle est de 5 ans à daté du jour de l’expédition du dépôt d’ EASYIN EUROP.
  3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
  4. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable d’ EASYIN EUROP. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de EASYIN EUROP en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante   contact@easyin-europ.com
  5. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de EASYIN EUROP. Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. Le retour des produits s’effectue à vos frais.
  6. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
  7. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème sur un produit, contactez-nous. contact@easyin-europ.com
  8. En tout état de cause, les garanties éventuelles ne couvrent pas : l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective).
  9. S’applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du bien vendu ou du service rendu.

12. Informatique et libertes

  1. Les informations qui sont demandées par la société EASYIN EUROP, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EASYIN EUROP.

  2. Le client peut écrire au service des données personnelles de la société EASYIN EUROP pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EASYIN EUROP, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

  3. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s’engage à fournir à la demande de la société EASYIN EUROP toutes les informations qui lui seront demandées

12.1 Déclarations et autorisations

  1. EASYIN EUROP déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation de son service.

  2.  EASYIN EUROP certifie, en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004.

  3. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés accessible à l’adresse « www.cnil.fr».

12.2 Traitement des données à caractère personnel

  1. EASYIN EUROP vous informe que l’ensemble des données à caractère personnel collecté par elle fera l’objet d’un traitement automatisé.

  2. Le traitement de ces données permettra à EASYIN EUROP de :

    - remplir ses obligations vis-à-vis de vous 

    - vous informer des offres spéciales et de tout nouveau service créé par EASYIN EUROP.

          - N° déclaration CNIL NS-048 N° 2014183

  1. Vous autorisez également EASYIN EUROP à communiquer vos données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à EASYIN EUROP au titre des présentes conditions générales.

  2. Vous pouvez toutefois vous opposer à tout moment à une telle communication en envoyant votre demande à EASYIN EUROP, à l’adresse postale suivante : EASYIN EUROP, service des données personnelles, 10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France. ou par courrier électronique à l’adresse  « contact@easyin-europ.com»

12.3 Vos droits sur vos donnees personnelles

  1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

  2. Dans ces conditions, vous avez droit, suite à une demande écrite, signée de votre main, de recevoir des informations sur le traitement des données qui vous concernent.

  3. Vous devrez envoyer votre demande à EASYIN EUROP, à l’adresse postale suivante : EASYIN EUROP, service des données personnelles, 10 rue du Cercle des Poètes, 77144 Montevrain, France. ou par courrier électronique à l’adresse « contact@easyin-europ.com»

  4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, vous pouvez demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en contactant le service des données personnelles d’ EASYIN EUROP.


12.4 Mise à jour des données personnelles

  1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui vous concernent, vous vous engagez à fournir à la demande d’ EASYIN EUROP toutes les informations demandées.

  2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part d’ EASYIN EUROP, vous vous engagez à actualiser régulièrement les informations qui vous concernent. A cet égard, vous devrez adresser un e-mail à l’adresse « contact@easyin-europ.com»

  3. En outre, vous devrez prévenir par e-mail à l’adresse : «contact@easyin-europ.com» EASYIN EUROP si votre nom, votre adresse et/ou votre numéro de téléphone portable ont changé.

13. Convention de preuve

  1. Le « double clic » du client effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société EASYIN EUROP, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  3. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


14. Respect de l’intégrité des élèments accessibles sur l’espace de vente en ligne

  1. Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société EASYIN EUROP.

15. Droit de propriété intellecctuelle 

  1. Les éléments appartenant à la société EASYIN EUROP tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit ou qui lui ont été cédés sont la propriété exclusive de la société EASYIN EUROP. Les photographies et éléments photographiques et d’ambiance présent sur le site «www.porte-velo-easyin.com» et restent la propriété de la société EASYIN EUROP au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. EASYIN EUROP SASU mettra tout en œuvre pour protéger et faire valoir ses droits ainsi que ceux lui ayant été confiés à travers un contrat.

   L’ensemble des photographies fait l’objet de Droits Réservés et quiconque ferai une copie et utiliserai lesdites                        photographies du site s’expose à l’application des poursuites et préjudices inscrits par la loi et que la société EASYIN            EUROP fera valoir.

  1. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société EASYIN EUROP ou à ses partenaires (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

  1. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société EASYIN EUROP ou de ses partenaires.

16. Responsabilite

  1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de la CEE.

  1. La responsabilité d’ EASYIN EUROP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

  1. Le client doit respecter toutes informations, conseils d’utilisation, notices et instructions, indiquées par le fabricant et mentionnées sur les notices explicatives des produits achetés et communiqués lors de la livraison du produit. EASYIN EUROP décline toute responsabilité en cas d’abus d’utilisation, d’application, de mauvaise utilisation et de non respect par l’utilisateur des utilisations normales prévues par le fabricant. 


  1. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter « contact@easyin-europ.com» Une modification par le fabricant de la présentation  graphique du produit ne saurait engager la responsabilité de EASYIN EUROP, ni être un élément affectant la validité de la vente.

17. Indépendance des parties

  1. Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
  1. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

18. Loi

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et établie en langue française.

         2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.